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Légilslation / Autorisation pour le tir d'un feu d'artifice.
Depuis le décret du 31 mai 2010 et la circulaire du 15 juin 2010, les régles sont les suivantes :


Valable pour tous les produits en vente par pyro-distribution :

La réglementation relative aux lieux de tir des feux d'artifice et pétards.
Les artifices de divertissement ne peuvent être tirés dans des lieux rassemblant de nombreuses personnes, des endroits fermés ou en direction de ces lieux.

Il est généralement possible, d'utiliser des artifices sur un terrain privé sans autorisation préalable. Il convient tout de même d'en informer les services de votre mairie. En effet, des arrêtés municipaux ou préfectoraux réglementant les tirs de feux d'artifice ou de pétards peuvent avoir été pris.

Pour des tirs sur des lieux publics, vous devez demander une autorisation au Maire de votre commune. Celui-ci évaluera les risques et vous donnera ou non son accord.

Sur certains départements ou certaines collectivités du Sud de la France, un arrêté sécheresse peut interdire ou réglementer les feux, se renseigner auprès de la Mairie. En bord de mer, il convient de prévenir le CROSS (centre régional opératiionnel de surveillance et de sauvetage.)


Rappel des principaux textes réglementaires concernant le tir de feux d'artifice :

Décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs.
Il classe les pièces d'artifice en différentes catégories :(les "certifications C1/F1,C2/F2,C3/F3 sont en train de remplacer les anciens agrements k1 k2 k3 k4 que l'on peut encore rencontrer jusqu'au 4 Juillet 2017, et qui ne coincident pas.


Artifices de divertissement :

Catégorie 1 (C1/F1) : artifices de divertissement qui présentent un danger très faible et un niveau sonore négligeable et qui sont destinés à être utilisés dans des espaces confinés, y compris les artifices de divertissement destinés à être utilisés à l'intérieur d'immeubles d'habitation. Ils ne peuvent cependant pas être vendus aux enfants de moins de 12 ans et être utilisés en intérieur. Une distance de sécurité d'au moins 1 mètre doit être respectée.

Catégorie 2 (C2/F2) : artifices de divertissement qui présentent un danger faible et un faible niveau sonore et qui sont destinés à être utilisés à l'air libre, dans des zones confinées. Ils ne sont pas accessibles aux personnes mineures et doivent être utilisés en extérieur. La distance de sécurité minimale à respecter est de 8 mètres.

Catégorie 3 (C3/F3) : artifices de divertissement qui présentent un danger moyen, qui sont destinés à être utilisés à l'air libre, dans de grands espaces ouverts et dont le niveau sonore n'est pas dangereux pour la santé humaine. Ils sont destinés aux personnes de plus de 18 ans et ne peuvent être utilisés qu'en extérieur, dans de grands espaces. Il est nécessaire de respecter une distance de sécurité d'au moins 25 mètres.

Catégorie 4 (C4/F4) : artifices de divertissement qui présentent un danger élevé et qui sont destinés à être utilisés uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières, telles que définies à l'article 28 du décret (normalement désignés par l'expression « artifices de divertissement à usage professionnel ») et dont le niveau sonore n'est pas dangereux pour la santé humaine. Ils ne peuvent être utilisés que par des professionnels.





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